Conditions Générales de Vente – Tracker
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées par Tracker, notamment :
La vérification de devis travaux
L’estimation des aides (CEE, MaPrimeRénov’, etc.)
La valorisation des primes
Les prestations complémentaires listées en Annexe 1
2. Prestations proposées
Tracker est un service indépendant d’analyse de devis et de conseil. Il ne réalise pas les travaux ni ne perçoit de commission d’artisans.
Les prestations sont :
Prestation principale : vérification de devis (59 € TTC)
Prestations complémentaires : valorisation CEE, suivi de chantier, assistance litige, etc.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués TTC et sont disponibles sur le site tracker-pro.fr.
Le règlement s’effectue en ligne via paiement sécurisé (Stripe, PayPal, carte bancaire).
Aucune prestation ne débute sans validation du paiement.
4. Délais
Tracker s’engage à fournir le rapport de vérification sous 48h ouvrées après réception du paiement et du devis complet.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de pièce manquante ou de période de forte demande.
5. Responsabilités
Tracker fournit un avis technique et réglementaire, mais ne peut garantir ni la qualité finale des travaux, ni le versement effectif des aides par les organismes tiers.
La décision finale d’engagement reste sous la responsabilité du client.
6. Données personnelles
Les données transmises sont traitées de manière confidentielle, conformément au RGPD.
Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins commerciales.
Les documents transmis sont supprimés automatiquement au bout de 12 mois.
7. Rétractation
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours.
Toutefois, en cas d’erreur manifeste ou de dossier incomplet non exploitable, un remboursement partiel ou total peut être étudié.
8. Litiges
En cas de litige, le client peut contacter Tracker à l’adresse suivante : contact@tracker-pro.fr
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
9. Contact
Email : contact@tracker-pro.fr
SIRET : [à compléter]
Responsable : [à compléter]
